Conditions générales de location d’articles motorisé

Le terme Loueur définit la Société propriétaire du véhicule. Le loueur loue au locataire ou son co-obligé, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule décrit aux clauses et conditions énoncées au contrat et aux présentes, qu’il accepte et s’engage à observer.

Article 1 – UTILISATION DU VEHICULE ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE.
Le non-respect de l’une quelconque des obligations décrites au présent Article entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la Loi. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par La Maison des Vélocipèdes et dont il se porte garant, conformément à l’Article 1384 du Code Civil.

Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) Dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privél.
b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toutes substances susceptible d’affecter la conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
c) A des fins illicites, ou à des transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux.
d) En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à 2.
e) Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l’autorisation préalable de La Maison des Vélocipèdes et à condition que lesdites personnes soient âgées de 25 ans minimum (sauf dérogation préalable notifiée par la Loueur) et titulaires d’un permis de conduire réglementaire depuis au moins deux ans.
f) Le locataire s’engage de même :
– à tenir ledit véhicule protégé par un antivol et (ou) tout autres moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors de périodes d’utilisation en conservant par devers lui les clefs.

Le locataire s’engage également à utiliser, lors de chaque arrêt le dispositif antivol.
– à rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule au comptoir et dans les mains de La Maison des Vélocipèdes . A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le véhicule est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que  La Maison des Vélocipèdes aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes les contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s’il y a lieu.
– à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise La Maison des Vélocipèdes à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.
Article 2 – ETAT DU VEHICULE
Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les deux pneumatiques sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d’usure égale.
Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n’a pas fonctionné pour une autre cause qu’une défaillance technique le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 300 km par jour.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation, ou, lorsque la Loi le permet, pour toutes les autres causes étrangères au fait du Loueur.
Article 3 – LOCATION – PAIEMENT – PROLONGATION
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant de paiement anticipé est déterminé en fonction de le durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.
Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés par La Maison des Vélocipèdes (valeur, durée, validité) leurs titulaires ne seront pas tenus d’effectuer de paiement anticipé au départ de la location et en cas de prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par La Maison des Vélocipèdes.
En l’absence de titre accréditif, et afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable de La Maison des Vélocipèdes et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.
En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location (la remise à La Maison des Vélocipèdes au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.
Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.

Article 4 – PAIEMENTS
Les personnes dont les références figurent en case Facturation sur le contrat et les conducteurs agréés par La Maison des Vélocipèdes s’obligent solidairement à payer conformément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil :
Les redevances concernant la durée de la location, le coût kilométrique, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d’application dudit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire).
Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. La redevance complémentaire pour services de livraison, s’il y a lieu, ou si le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu, sans le consentement écrit de La Maison des Vélocipèdes, une indemnité kilométrique ou un forfait abandon.
En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable d’une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le contrat.
Le montant de la franchise incompressible mentionné sur le contrat.
(1) Cas de dommages :
Le locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires durant la période de location.
Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise incompressible prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge de La Maison des Vélocipèdes.
(2) En cas de vol :
En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la franchise incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt de la plainte.
SI le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, le locataire sera tenu au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de la plainte et le jour de la découverte, ainsi que le montant des dommages, s’il y a lieu (dans la limite des montant de la franchise).
S’il s’avère que le montant prépayé de la franchise incompressible excède les montants mis à la charge du locataire, ce dernier sera remboursé de la différence.
En l’absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la franchise incompressible sera remboursé après encaissement définitif du titre paiement présenté.
Si le locataire ou son co-obligé n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location, il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Il en est de même dans tous les cas d’exclusion de la garantie d’assurance. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du locataire ou de La Maison des Vélocipèdes au cours de la durée du présent contrat.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise La Maison des Vélocipèdes à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.
Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
Article 5 – ASSURANCES (ETENDUE – EXCLUSIONS)
1) Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule, conformément à l’Article 1, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance de 2 roues motorisés dont copie est à la disposition du locataire au principal Etablissement de La Maison des Vélocipèdes.
Ladite police couvre les dommages au tiers suivant la réglementation en vigueur.

2) Le locataire donne par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts de La Maison des Vélocipèdes et de la compagnie d’assurance du Loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :
– A déclarer par écrit à La Maison des Vélocipèdes, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux Autorités de Police, tout accident corporel ou vol.
– A mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse.
– A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi.
– A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.

3) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délais, et sauf si la prolongation est acceptée, La Maison des Vélocipèdes décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la Loi.

4) La Maison des Vélocipèdes décline toute responsabilité pour les objets laissés dans les coffres du véhicule, s’ils existent, au terme de la location.

5) Dans tous les cas, le locataire a l’obligation d’apporter ses meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du véhicule, afin d’éviter que surviennent des chocs. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.
Le locataire qui accidente un véhicule s’engage à remettre à son retour ou ultérieurement en cas de force majeure une déclaration dûment complétée. Le non respect de l’une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance de la garantie assurance portant sur les dommages au véhicule.

6) La Maison des Vélocipèdes décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location s’il a délibérément fourni à La Maison des Vélocipèdes des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire; en effet, dans le cas, il ne bénéficie plus de la police d’assurance.

7) Le locataire accepte par le présent contrat, que le véhicule peut être équipé d’un système antivol par balise satellite, et donc localisé à n’importe quel moment.

Article 6 – ENTRETIEN ET REPARATION
L’usure mécanique normale est à la charge de La Maison des Vélocipèdes. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions de La Maison des Vélocipèdes, elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.
Article 7 – CARBURANT ET HUILE
Le carburant est à la charge du locataire.
Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et circuit de refroidissement; il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir en obtenir le remboursement.
A défaut le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur.
Article 8 – RESPONSABILITE
Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement responsables des infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule.
Les précités autorisent expressément La Maison des Vélocipèdes à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
Les véhicules loués ne peuvent circuler que dans le territoire de la France métropolitaine. Les conséquences qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone définie seraient entièrement à la charge du locataire.
Article 9 – VALIDITE DU CONTRAT
Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effets.

Article 10 – Caution
Une caution de 1500€ par pré-autorisation bancaire sera systématiquement demandé afin de mettre à disposition le véhicule au locataire. Cette caution pourras être exécuté dans le cas de dommage causé au véhicule, accessoires et tiers personnes. Un forfait de 300€ sera obligatoirement retenu en plus de la valeur de réparation en tant que frais de dossier pour la remise en l’état du véhicule suite à des dommages.

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal de La Rochelle dont dépend l’établissement secondaire de La Maison des Vélocipèdes sera seul compétent.