CGV

Conditions générales de ventes et de location

 

PRÉAMBULE- DÉFINITIONS

Conditions générales de locations

« Le locataire » désigne le ou les payeur(s) mentionné(s) sur le contrat de location, et signataire(s) de celui – ci, qui a (ont) la qualité de locataire(s).

« Le loueur » désigne la société La Maison des Vélocipèdes dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

« Le propriétaire » désigne la personne possédant le véhicule loué et ayant mandaté la société « La Maison des Vélocipèdes » pour louer son véhicule au locataire.

« Le véhicule » désigne tout moyen de transport terrestre, neuf, ancien, de collection, tracté ou motorisé, que le loueur loue au locataire pour le compte du propriétaire pour la durée convenue dans le présent contrat de location.

« Dommage » désigne tout dégât, y compris les bris de glace, survenu au véhicule, optiques, rétroviseurs et phares inclus et le vandalisme

« Vol » désigne la soustraction frauduleuse du véhicule, mais également sa tentative de vol. ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT CONTRAT

1.1. Dans les conditions du présent contrat, le loueur s’engage à livrer le matériel à ses frais et risques et le locataire l’accepte à l’adresse suivante :

1.2. Le loueur donne à la location sous les présentes conditions, le véhicule au locataire qui l’accepte. Un état du véhicule ayant été dressé contradictoirement, figure en annexe II du présent contrat.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LOCATION

2-1°) CONDITIONS

a. Le conducteur doit être âgé de plus de 20 ans révolus et posséder un permis de conduire de plus de deux ans, et correspondant au tonnage ou à la catégorie du véhicule désigné par le locataire. Le ou les conducteurs n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou de nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.

b. Le locataire ainsi que les conducteurs éventuellement autorisés par le loueur sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire en cours de validité.

c. La location qui est personnelle et non transmissible est conclue pour une durée déterminée dans le mandat. 2-2°) DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE LOCATAIRE

a. Pour les cycles et quadricycles motorisés :

o CARTE DE CRÉDIT : Caution CB de 1000€ par pré autorisation bancaire correspondant à la franchise en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.

o PERMIS DE CONDUIRE pour les scooters 125cc ainsi que pour les buggys, o BSR ou permis de conduire ou équivalent pour les scooters 50cc.

b. Pour les cycles non motorisés : o PIÈCE D IDENTITÉ

ARTICLE 3 – VALIDITÉ DU CONTRAT

Dès la signature du contrat, celui-ci est réputé accepté par le locataire dans toutes ses dispositions. Le loueur n’est pas considérée comme ayant renoncé à l’un des droits du présent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée. La location qui est personnelle et non transmissible est conclue pour une durée déterminée dans le contrat.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET PROLONGATION

4-1°) DURÉE Le présent contrat de location est conclu pour une durée de … 4-2°) PROLONGATION En cas de demande de prolongation du contrat, le locataire s’engage à en avertir le loueur au moins 48 heures avant le jour et l’heure de retour prévus au contrat. La durée du contrat peut toutefois être prolongée sous condition d’acceptation du propriétaire et du mandataire, ainsi que d’une demande écrite du locataire formulée au minimum douze heures à l’avance. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation demandée.

ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 5.1°) UTILISATION DU VÉHICULE

La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’interdit de sous-louer le véhicule. Le locataire s’engage à :

a. ne pas démonter les plaques d’immatriculation ou les numéros d’identification apposées sur le cycles et à n’effectuer ou faire effectuer des modifications sur le véhicule sans l’accord exprès du loueur.

b. ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés par le contrat de location,
c. ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux ou en nombre supérieur aux places assises,
d. ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou immorales et avoir l’entière maîtrise des opérations de conduite.

e. ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la zone prévue au contrat et hors de la France métropolitaine sans le consentement préalable, écrit et express du loueur, afin de lui permettre de se mettre en règle avec les prescriptions particulières concernant la location des véhicules, ni dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit par le loueur.

f. ne confier le véhicule qu’à un conducteur qui ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou entraîner un danger pour autrui, qui ne soit pas en état d’ivresse tel que défini dans le code de la route, qui n’ait pas fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits ou qui ait absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence et / ou contre – indiquer à la conduite routière.

5.2°) ÉTAT DU VÉHICULE – Prise du véhicule Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche et de carrosserie, de présentation et d’entretien, avec les clés, les accessoires usuels, et tous les documents légaux dont la fourniture incombe au loueur. Les compteurs sont plombés, et les plombs ne pourront être enlevés ou violés – Panne – Immobilisation Le loueur n’est pas responsable d’accidents mécaniques ou autres. En aucune circonstance, le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation lors de la location. L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur, pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement à celui-ci d’une indemnité égale au prix de location de la voiture, sans kilométrage, pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes ses obligations prévues au contrat. – Dégradations Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels et autres que l’usure normale subie par le véhicule ou ses accessoires, et s’engage à rembourser au propriétaire le montant de tous ces dommages et pertes. Toute usure anormale, tous dégâts pneumatiques ou mécaniques dus à une surcharge

du véhicule, ou à une conduite anormalement brutale, ou au non respect de la surveillance des niveaux (liquide de refroidissement, huile, pression des pneumatiques, …), ou à une négligence du locataire ne respectant pas le plan d’entretien prévu, ou à une utilisation du véhicule pour un usage auquel il n’est pas prévu, sont à la charge du locataire. – Carburant Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule est mis à la disposition du locataire avec son plein de carburant. Le locataire doit le restituer avec le plein effectué avec justificatif. Les indications fournies par le tableau de bord étant souvent approximatives, il appartient au conducteur de veiller à faire régulièrement les compléments de carburant nécessaires. Toutes les conséquences d’une panne provoquée par un manque de carburant ou par l’utilisation d’un carburant différend de celui prévu pour le véhicule, ou par non adapté au froid en hiver (gazole non traité contre le gel) sont totalement à la charge du locataire qui devra rembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en état et complément de carburant que celui-ci aurait à effectuer.

5-3°) RESTITUTION DU VÉHICULE Le locataire devra restituer au loueur le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipement, dans le même état qu’il l’a reçu, l’usure normale étant admise. Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain à l’ouverture, cette vérification lui étant opposable comme si elle était contradictoire. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur, cette restitution ne saura considérée comme effective qu’à l’heure et au jour d’ouverture de l’agence qui suit cette restitution. A défaut de restitution, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant de courir jusqu’au retour de la voiture. Le locataire n’est dégagé de sa responsabilité que lorsque le véhicule est restitué, muni de ses clefs, documents légaux et réglementaires au lieu convenu, entre les mains du préposé du loueur, et signature du procès verbal de restitution. En cas d’absence du locataire à la restitution du véhicule, le locataire reconnaît les constats du loueur lors de son contrôle et renonce à toutes contestations ultérieures, même si cette restitution se fait sur le parking du loueur. Le loueur n’est pas responsable des objets laissés par le locataire dans la voiture. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur.

5-4°) ENTRETIEN Pour une location de plus d’une semaine(ou plus de 1500 kilomètres), le client doit assurer très régulièrement tout les 1500kilomètres l’entretien courant du véhicule(niveau d’huile,niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus et autres). Toutes révisions, réparations survenus lors d’un accident, ou toute intervention sur le véhicule doivent être effectuées dans chez «Le Petit Réparateur» 259 avenue de la corniche 17940 rivedoux plage pour les scooters et au « Garage Arnaud Ford » Zone de la Croix Michaud 17630 La Flotte en Ré uniquement, sous peine de mise en cause de la responsabilité du client et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule.

5-5°) INTUITU PERSONAE Ce contrat de location a un caractère « Intuitu Personae » et ne saurait donc faire l’objet d’une cession par l’une des parties.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le loueur s’engage à effectuer ou faire effectuer les visites de contrôle de l’état du matériel imposés par la réglementation et à effectuer les grosses réparations telles que définies à l’annexe II (description de l’état de matériel). Le loueur est responsable des dommages résultant d’un vice caché du véhicule, étant entendu qu’il ne sera pas tenu à indemniser le locataire du préjudice quel qu’il soit résultant de ses vices.

ARTICLE 7- RÈGLEMENT DE LA LOCATION ET DEPOT DE GARANTIE 7-1°) PRIX DE LA LOCATION

a. La location est payable d’avance et uniquement par l’un des modes acceptés par le loueur, sauf convention écrite par celui-ci.

b. La personne physique signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur. Il engage en outre les personnes morales et entreprises pour le compte desquelles il agit qui sont de ce fait responsables solidairement et conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent.

c. Les prix étant établis selon les conditions économiques en vigueur, à la date de la signature du contrat, le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

7-2°) RÉSERVATION- ANNULATION

a. Réservation La réservation d’un cycle à La Maison des Vélocipèdes ne sera effective qu’après encaissement par le loueur de 30% du montant de la réservation prévue au plus tard 7 jours avant le départ et de la totalité de la somme pour une réservation la veille. Sans cette condition la réservation n’est pas garantie par le loueur qui se réserve alors la possibilité de louer le véhicule à un autre locataire.

b. Annulation En cas d’annulation de la location par le locataire signifiée au loueur, par courrier, courriel ou par télécopie, 7 jours et plus avant la date de départ prévue le loueur se réserve le droit de ne rembourser que 30% du montant de la réservation. En cas d’annulation de la location par le locataire signifiée au loueur, par courriel ou par télécopie, moins de 2 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra une indemnité égale au prix de la location prévue au loueur qui pourra ainsi prélever cette somme sur les versements antérieurs du locataire. En cas d’annulation postérieurement aux date et heure prévus pour le départ de la location, le montant total prévu de la location est du au loueur.

7-3°) CONTRÔLE Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, conformément au présent contrat de location, sera déterminé par la lecture de l’appareil d’enregistrement du kilométrage, posé par le constructeur, entre le lieu de la mise à disposition du véhicule et celui de sa restitution. Au cas où il serait constaté que le compteur du véhicule aurait été débranché, le locataire reconnaît devoir payer la location sur la base de 150 kilomètres jour pour le forfait « jour ».

7-4°) DÉPÔT DE GARANTIE

a. En plus du montant prévisionnel de la location encaissée au départ, il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location de 1000€ pour les cycles motorisés et 250€ pour ceux non motorisés. Cette somme vient en garantie de règlement du prix définitif de la location, et de toutes sommes que le locataire viendrait à devoir au loueur au titre de l’exécution de ce contrat et des présentes Conditions Générales de Location. Un complément de dépôt de garantie est exigé si jugé nécessaire par le loueur. b. Ce dépôt est restitué au locataire une fois le solde dû effectivement encaissé. Ce dépôt de garantie peut être remis à l’encaissement, si une des clauses des conditions générales n’est pas respectée ou si le locataire ne solde pas le montant des sommes dés la restitution du véhicule au loueur. Ce dépôt de garantie, sauf dans les cas d’exclusion prévus aux présentes, sera restitué en fin de location au locataire, lorsque le véhicule sera restitué au loueur, déduction faite des frais de remise en état qui incombe au locataire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES 8-1. DÉCLARATION

Tout accident, vol ou incendie, même partiel doit être immédiatement déclaré aux autorités de Police, et, au plus tard dans les 24 heures, signalé par écrit au loueur, faute de quoi, la déchéance de la couverture des risques peut lui être opposée. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu, le numéro de l’Agent à Paris, un constat de Gendarmerie ou d’Huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il aura à supporter toutes les conséquences pécuniaires ou autres d’un retard de déclaration ou d’une déclaration fausse ou abusivement incomplète. Le locataire rédige un constat amiable en cas d’accident non corporel et fait effectuer un constat de police en cas d’accident corporel. En cas de vol du véhicule, le locataire fait une déclaration au Commissariat de Police du lieu.

8-2. RESPONSABILITÉ En matière de responsabilité, vis-à-vis des tiers, le locataire ou le conducteur ne fait aucune déclaration qui soit de nature à donner à penser qu’il admet sa responsabilité. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Il ne doit en aucune manière aider ni inciter les tiers à réclamer. Il doit apporter son concours au loueur et à la compagnie d’assurance dans toute réclamation ou procès. Le locataire est informé que sa responsabilité sera déterminée par le constat amiable ou par le rapport de police ou de gendarmerie en cas de dommages corporels.

8-3. INFORMATION – MANDAT Il doit se procurer les noms des témoins de l’accident dans toute la mesure du possible. Le Locataire s’engage à communiquer immédiatement au Loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles. Le locataire donne d’ores et déjà mandat général et irrévocable au loueur d’effectuer en son nom tous actes ou démarches qui pourraient être nécessaires dans le but de réaliser ses droits,

obtenir réparation, dégager sa responsabilité, ou obtenir des indemnités de tout tiers. Les sommes recouvrées en application de cette clause sont déduites de celles dues par le locataire au loueur.

ARTICLE 9 – ÉTENDUE DE LA GARANTIE – EXCLUSION 9-1 – CHAMP DE LA GARANTIE

a.Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat, le Locataire est garanti : a. sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie le Locataire et les conducteurs agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants directs, préposés dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places.

b. Contre le vol et l’incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif, à l’exclusion des vêtements et de tous objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du Locataire ou par l’un de ses représentants. Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée.

9-2 – EXCLUSION DE GARANTIE

a. Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du locataire. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels ; l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le Locataire et le Loueur au prorata des sommes leur revenant.

b. Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionné par ces objets ou marchandises.

c. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 6, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

d. Enfin l’assurance du loueur ou, le cas échéant, le loueur lui-même, pourra exercer tout recours qu’elle jugera utile contre le locataire lorsque son comportement fautif aura été à l’origine de l’accident, dommage ou préjudice impliquant le véhicule, notamment, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une substance prohibée.

e. Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location s’il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire, en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d’assurance.

f. Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule pendant et au terme de la location.

g. En cas de vol, le locataire doit immédiatement déposer une plainte auprès des services de police et remettre au loueur le certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule. A défaut, ou s’il s’avère que le véhicule a été volé au moyen de ses clefs, la responsabilité totale du locataire est engagée à concurrence de la valeur vénale du véhicule loué. (Valeur à dire d’expert)

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉFENSE RECOURS

Le loueur souscrit une police d’assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 et le décret d’application du 7 janvier 1959 entrés en vigueur le 1er avril 1959, instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. La garantie, étendue à la responsabilité civile du conducteur vis-à-vis des personnes transportées selon les termes de la loi du 7 janvier 1981, est intégrée au code des assurances dont elle constitue le titre I du livre II (articles L211.1 et R211.1 et suivants). Ont la qualité d’assuré : le locataire du véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement autorisé par le loueur. – Dommages au véhicule loué : Le loueur assortit sa prestation de mise à disposition d’un véhicule en location sans conducteur d’une garantie dommages au véhicule loué, avec une franchise appelée FRANCHISE CONTRACTUELLE qui reste à la charge du locataire en cas d’accident responsable, sans tiers

identifié, choc avec un animal, incendie, vol tentative de vol commis par effraction ou consécutif à un acte de violence à l’encontre du gardien du véhicule et dont le montant est mentionné dans les tarifs et sur le contrat signé au départ par le locataire. Une garantie complémentaire appelée FRANCHISE RÉDUITE, dont le montant est inclus dans le tarif du loueur, permet au locataire de bénéficier, sauf cas d’exclusion prévus, d’une franchise réduite dont le montant est fixé à 30% de la franchise contractuelle. Le Locataire ne peut prétendre bénéficier de cette garantie complémentaire Franchise Réduite, dés lors que sa négligence ou son manque de vigilance auront aggravés les risques à l’insu du loueur, tels que et sans que les exemples ci-après puissent être considérés comme liste limitative, « faute grave de conduite, conduite pendant plus de 5 heures consécutives sans observer de période de repos, ……… » – Exclusions du bénéfice de la garantie dommages Les dommages au véhicule restent en totalité à la charge du locataire dans les cas énumérés aux articles de nos conditions générales. Accidents – Vols – Déclarations – : Incendie

Le véhicule loué est assuré au tiers responsabilité civile uniquement .les dommages causés au véhicule par suite d’un incident ou d’un accident sont assurés avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à la franchise contractuelle. Exclusion des garanties contractuelles d’assurances ou de prise en charge par le loueur : Le locataire et les personnes visés dans nos conditions générales ainsi que les dommages causés au véhicule loué sont exclus des garanties dans les cas suivants : • – Utilisation du véhicule et de ses équipements dans un but illégal ou en violation de toute disposition légale et réglementaire relative à la législation des transports • – Participation à des compétitions, essais d’endurance ou de vitesse, leçons de conduite • – Conduite du véhicule par une personne n’ayant pas l’âge requis ou n’ayant pas un permis de conduire en état de validité • – Transport d’un nombre de passagers ou d’une charge dépassant celui indiqué par la carte grise du véhicule ou sur la plaque de tare apposée sur le véhicule • – Conduite du véhicule par une personne non autorisée par le loueur • – Conduite du véhicule par une personne qui s’est attribuée un nom, une qualité une qualification, un âge, un permis de conduire ou une adresse faux ou fictifs • – Transport de personnes à titre onéreux • – Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes • – Mauvaises manipulations des équipements fixés sur le véhicule, occasionnant tout dégât corporel ou matériel • – Non respect des règles sur les temps de conduite et des règles élémentaires de prudence • – Dépassement de la vitesse autorisée • – Dégradations du matériel visées dans nos conditions générales • – En cas de dommages causés volontairement • – En cas de non déclaration d’accident dans le délai prévu dans nos conditions générales • – Dommages dus à l’utilisation du véhicule pour un usage pour lequel il n’est pas prévu • – Toute dégradation subie par le véhicule du fait des marchandises, de leur arrimage ou des manœuvres de chargement et de déchargement • – Quand il est utilisé pour pousser ou tracter un véhicule : le remorquage est interdit sauf équipement spécial du véhicule. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et le loueur et son assureur peuvent opposer au locataire tous les comportements, attitudes ou agissements de nature à provoquer une aggravation des risques d’accident ou de détérioration du véhicule loué. Assistance Conducteur et passagers Le conducteur du véhicule loué, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées des présentes conditions générales de location, bénéficie d’une assurance individuelle conducteur qui prévoit le versement d’un capital en cas d’accident, en cas de décès ou d’invalidité, suivant conditions du contrat d’assurance souscrit par le loueur. Cette même disposition inclus une assistance pour le conducteur et les passagers en cas d’accident ou de panne selon les conditions du contrat souscrit par le loueur pour le compte du locataire, et qui représente la limite maximum de prise en charge des frais consécutifs par le loueur. Assurance Complémentaires : Le loueur ne peut être en aucune façon tenu pour responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des marchandises entreposées et (ou) transportées dans le véhicule, même après la restitution de celui-ci, que les marchandises appartiennent ou non au locataire. Le vol des marchandises et effets personnels n’est pas couvert. Franchise à la charge du locataire par sinistre appliquée lors du remboursement : selon le type de véhicule. Frais de dépannage et de rapatriement : Les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule jusqu’à l’agence de location de départ sont à la charge du locataire, en cas d’accident responsable. Seul le loueur est habilité à décider des modalités de dépannage et de rapatriement, le locataire en garde la totale responsabilité s’il effectue ces opérations de sa propre initiative. Le locataire (ou son préposé) étant gardien du véhicule loué au sens de l’article 1384 du code civil, sera responsable pénalement et financièrement de toutes les conséquences dues à l’abandon sans surveillance du véhicule, quelques soient les causes de son immobilisation Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique : La responsabilité du locataire est totalement engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite tels que définis par l’article L 1er du Code de la Route. La responsabilité financière du locataire est totalement engagée tant pour les dégâts au véhicule loué que ceux causés au tiers et pour lesquels le loueur ou son assureur seraient appelés. Honoraires d’expert : En cas d’accident responsable, les frais et honoraires d’expertises relatifs aux dégâts causés au véhicule loué sont à la charge du locataire. Dans le cas où le montant des dégâts n’excéderait pas 500 € TTC, le locataire dispense le loueur d’une expertise et s’acquittera du montant des réparations sur la base de la facture établie par le loueur, sauf à avoir fait la demande expresse d’une expertise par lettre recommandée avec

accusé réception adressée au loueur dans les 48 heures suivant l’événement. Une Franchise d’un montant forfaitaire de 500,00 € TTC est à la charge du locataire en cas d’accident non responsable, même en l’absence de dommages apparents sur le véhicule loué.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ PÉNALE

En vertu des articles L.121-1 et L121-2 du Code de la Route, le locataire est seul responsable des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule et des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais correspondants éventuellement payés en ses lieux et place. Rappel des textes : Article L121-1 du Code de la Route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience ». Article L121-2 du Code de la Route : « Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 8 () JORF 13 juin 2003 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale ».

ARTICLE 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut par le locataire d’exécuter une quelconque des conditions et/ou obligations mises à sa charge par le présent contrat, notamment celles relatives aux conditions d’utilisation du véhicule ou s’il abuse le loueur au moyen d’une fausse identité ou par la remise d’un dépôt de garantie sans provision, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité. Si le locataire refusait soit de payer, soit de restituer le matériel, les sommes versées en dépôt, resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En tout état de cause, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit au présent contrat, sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire ne respecterait pas l’une des obligations du présent contrat. En outre, en cas de non-respect de ses obligations dans l’utilisation du véhicule, le locataire sera responsable financièrement de la totalité des dégâts sur le véhicule loué à concurrence de sa valeur vénale et éventuellement en sus des frais liés aux conséquences d’un accident responsable.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolue à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social du loueur.